Dismissal for Inadmissibility in Employment Return Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a rejection concerning their right to return to employment but failed to submit the administrative decision being challenged and, despite a court request for regularization, did not provide identifiable conclusions or remedy the deficiency. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition as manifestly inadmissible because it lacked the essential element of an administrative decision being contested and contained no discernible legal claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Inadmissibility in Employment Return Review: Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to dismiss the petition as manifestly inadmissible because it lacked the essential element of an administrative decision being contested and contained no discernible legal claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the plaintiff's request as per the ruling.
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A s'adresse au tribunal pour comprendre une décision de rejet de ses droits de retour à l'emploi qui lui est opposée et réitère sa demande de droits de retour à l'emploi.
Par un courrier du 5 avril 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2.Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ()".
3.M. A indique dans sa requête ne pas comprendre la décision de rejet qui lui a été opposée par Pôle emploi suite à sa demande concernant ses droits de retour à l'emploi. Le requérant, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, ne produit pas de décision qu'il entendrait attaquer. De plus, sa requête ne contient aucune conclusion identifiable.
4.Dans ces conditions, sa requête apparaît manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Grand Est.
Fait à Strasbourg , le 31 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le Greffier
N°2302021