Acceptance of Withdrawal of Remuneration Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision halting their remuneration starting from a past date and requested the authority be compelled to pay all arrears plus associated costs. Because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their claim, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acceptance of Withdrawal of Remuneration Challenge: Because the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal (désistement) of their claim, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order based on the withdrawal filed by the petitioner.
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit, l'arrêté de la Collectivité territoriale de Guyane du 11 septembre 2023 interrompant le versement de sa rémunération à compter du 1er janvier 2019 ;
2°) d'enjoindre à la Collectivité territoriale de Guyane de régulariser sa situation et de procéder au versement de sa rémunération (traitement et primes) à compter du 1er janvier 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Collectivité territoriale de Guyane une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
La requête a été communiquée à la Collectivité territoriale de Guyane qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête Mme B s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Collectivité territoriale de Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER