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2302020 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision Refusing Unemployed Status Registration

Numéro de cause 2302020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an administrative decision refusing retroactive registration as an unemployed person after the employment office subsequently withdrew the refusal decision. The claimant then formally and unconditionally withdrew their initial petition, leading the court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that the withdrawal should be formally acknowledged, thus ending the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision Refusing Unemployed Status Registration: The claimant then formally and unconditionally withdrew their initial petition, leading the court to rule, based on the Code of Administrative Justice, that the withdrawal should be formally acknowledged, thus ending the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande positions administratives annulation de la décision administrative abandon d'emploi rétablissement des indemnités chômage radiation du rôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2409208
Withdrawal of Claim for Annulment of Employment Office Decision
2502225
Claimant's Withdrawal of Job Seeker Registration Challenge
2303652
Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal
2401562
Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Over Refused Unemployment Registration
2203497
Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 mars 2023 par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il indique qu'il a procédé au retrait de la décision de refus d'inscription rétroactive de Mme B à la date du 11 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 3 août 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.