Legislator Jurisprudence & Législation
2302020 Généré par l'IA

Jurisdiction over Alimony Amount Modification

Numéro de cause 2302020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a revised administrative decision dated March 6, 2023, concerning the amount of alimony owed to their grandmother, which had been previously ordered by a family affairs judge. The Administrative Tribunal of Orléans ruled that a challenge to a decision regarding the amount of alimony, established by a judicial order, falls under the clear jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction. Consequently, applying Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdiction over Alimony Amount Modification: The Administrative Tribunal of Orléans ruled that a challenge to a decision regarding the amount of alimony, established by a judicial order, falls under the clear jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction. Consequently, applying Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, the request was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative court.

Mots-clés

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licenciement administratif modification du jugement de divorce compétences juridictionnelles recouvrement des pensions d'enfants annulation civile entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the final disposition: the request is rejected because the court lacks jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request due to manifest lack of jurisdiction is based on paragraph 2° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B D saisit le tribunal d'une contestation de la décision révisée du 6 mars 2023 relative au montant de la pension alimentaire qui lui est réclamée pour sa grand-mère Mme C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête en contestation d'une décision relative au montant d'une pension alimentaire, dont le versement a été ordonné par un jugement du juge aux affaires familiales, relève manifestement, non pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. Par voie de conséquence, la requête de M. B D doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Orléans, le 1er juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.