Withdrawal of Damages Claim Following Mediation Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against a department seeking €73,849.20 in damages for a service-related accident, along with costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire request following the court's invitation to mediation, which both parties had accepted. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, decided to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Damages Claim Following Mediation Acceptance: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, decided to formally accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim made by Madame B.
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Madame A B, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :
1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme total de 73 849,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident de service ;
2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à al charge du département de la Seine-Maritime la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers du 5 juillet 2023, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier du 22 août 2023, le département de la Seine-Maritime a accepté la médiation proposée.
Par un courrier du 24 août 2023, le conseil de Madame B a accepté la médiation proposée.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, Madame B, représentée par Me Renoult, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire, enregistré le 30 avril 2024, Madame B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au département de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 27 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
N°2302019