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2302018 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Wastewater Fee Challenge

Numéro de cause 2302018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an execution title for wastewater connection fees and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion declaring its full and final withdrawal from the case. The Administrative Tribunal granted the withdrawal by order, noting that under the administrative justice code, the president of the judging panel can acknowledge a withdrawal by order when the remaining issue is solely the potential award of legal costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal from Wastewater Fee Challenge: The Administrative Tribunal granted the withdrawal by order, noting that under the administrative justice code, the president of the judging panel can acknowledge a withdrawal by order when the remaining issue is solely the potential award of legal costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe de raccordement aux eaux usées honoraires d'avocat remboursement de frais droit de rétractation expropriation matérielle eaux non polluées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Haute Maurienne Vannoise la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the request as the basis for seeking payment of costs following the withdrawal.
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2300444
Wastewater Connection Challenge Withdrawal
2400081
Company Withdraws Challenge to Waste Collection Fee
2003280
Company v. Communal Wastewater Union
2201110
Mutual Withdrawal of Wastewater Discharge Dispute
22MA01082
Water Authority Fee Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the request as the basis for seeking payment of costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, la SAS Campenon Bernard centre est demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°ASS2023-001 du 12 janvier 2023, émis par la communauté de communes Haute Maurienne Vannoise d'un montant de 8 484,87€ au titre du raccordement aux eaux usées pour l'année 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Haute Maurienne Vannoise la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Campenon Bernard centre est a déclaré se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Campenon Bernard centre est.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Campenon Bernard centre est, à la communauté de communes Haute Maurienne Vannoise et au service de gestion comptable de Saint-Jean-de-Maurienne.

Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302018