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2302018 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2302018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the total or partial cancellation of income tax assessments for the years 2019 and 2020, along with an award of 5,000 euros in legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memo unequivocally withdrawing all claims. Citing the article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings based on the pure and simple nature of the petitioner's stated withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, the petitioner subsequently filed a memo unequivocally withdrawing all claims. Citing the article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings based on the pure and simple nature of the petitioner's stated withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale contestation de la radiation retrait de la requête suspension de perception d'impôt demande partielle soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2217406
Tax Assessment Withdrawal and Discontinuance
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2416300
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted Upon Abatement
2304665
Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2401320
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Jeulin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, totale ou partielle, des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 31 mars 2023.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2302018