Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302017 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Assessment Challenge Rejection for Non-Submission of Contested Decision

Numéro de cause 2302017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a debt assessment from the family allowance fund and requested a discretionary waiver, but the administrative tribunal rejected the application as inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to submit the contested decision, a procedural requirement under the Code of Administrative Justice, even after receiving multiple notices to regularize the filing, resulting in its outright rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Assessment Challenge Rejection for Non-Submission of Contested Decision: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale opposition au commandement de payer recours contre des décisions administratives examen de la situation financière reconnaissance de dette abstraite condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
Généré par l'IA
2206874
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Petition Due to Failure to Annex Contested Decision
2208185
Failure to Annex Contested Decision in Family Allowance Fund Petition
2501101
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Upholding
2517606
Family Allowance Fund Debt Waiver Denial Appeal
2300505
Petitioner v. Family Allowance Fund on Debt Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, Mme B A conteste une dette qui lui a été opposée par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et sollicite le réexamen de sa situation en vue de l'obtention d'une remise gracieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont elle a accusé réception le 23 mars 2023, restés sans réponse. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 20 juin 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,