Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Tariff Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request seeking the annulment of a ministerial decision regarding a tariff reduction applicable to its contract and claiming €2,000 in costs. Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire request. The court, acting pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunal judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Tariff Reduction: Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire request. The court, acting pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunal judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the main disposition of the order.
This article sets out the procedural rule for notifying the decision.
Although not explicitly cited in the final orders for costs, this article was cited in the initial claim and is the basis for the potential costs mentioned in Art. R. 222-1 (5°), which governs the court's power to rule on cost claims during a withdrawal.
This article empowers the president to acknowledge withdrawals (1°) and rule on claims related only to costs (5°), justifying the court's decision-making authority in this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la société Solar Mimizan, représentée par
Me Gelas, demande au tribunal:
1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiant réduction tarifaire applicable à son contrat ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Solar Mimizan.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Solar Mimizan ainsi qu'au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.
Fait à Montpellier, le 31 janvier 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er février 2024.
La greffière,
M-A Barthélémy