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2302016 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim

Numéro de cause 2302016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a refusal to grant the full amount of solidarity fund aid requested for April and May 2021, demanding payment of the outstanding balance, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing its initial petition. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the company's request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Solidarity Fund Aid Claim: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the company's request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation perte de soutien ordre de paiement prélèvement de solidarité révocation de l'aide d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2200890
Withdrawal of Claim for Solidarity Fund Reimbursement
2218655
Company v. State Regarding Solidarity Fund Aid Application Rejection
2214363
Company Withdrawal of Judicial Review of Solidarity Fund Aid Rejection
2104558
Company v. Public Finances Directorate (Solidarity Fund Aid Rejection Annulment)
2100645
Case Concerning Withdrawal of Solidarity Fund Eligibility Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société Pellegrin et fils, représentée par la SCP " S.A.M.H et Leperre ", demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 et les décisions implicites qui lui ont été opposées par la direction générale des finances publiques en tant qu'elles lui refusent le bénéfice du versement intégral des aides du fonds de solidarité sollicitées au titre des mois d'avril et de mai 2021 pour les établissements concernés ;

2°) d'enjoindre à l'administration, au terme d'un nouvel examen de sa situation, de lui verser les compléments sollicités, à savoir la somme de 30 127 euros au titre du mois d'avril 2021 et la somme de 26 362 euros au titre du mois de mai 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 30 mai 2023, le conseil de la société Pellegrin et fils a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la société requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, la société Pellegrin et fils, représentée par la SCP " S.A.M.H et Leperre ", déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Pellegrin et fils étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pellegrin et fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pellegrin et fils et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 juin 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière