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2302016 Généré par l'IA

Appeal for Reconsideration of Seizure of Social Welfare Income Dismissed for Formal Defects

Numéro de cause 2302016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking reconsideration of an administrative decision to seize the equivalent of one month's social welfare income from their savings account, arguing that receiving duplicate payments was due to administrative delays in aid distribution for prior months. The administrative court dismissed the request because it was submitted as an appeal for reconsideration to the court itself, lacked any specific conclusion seeking the annulment of the administrative decision, and therefore failed to meet the formal requirements for a judicial review petition, leading to its immediate rejection as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal for Reconsideration of Seizure of Social Welfare Income Dismissed for Formal Defects: The administrative court dismissed the request because it was submitted as an appeal for reconsideration to the court itself, lacked any specific conclusion seeking the annulment of the administrative decision, and therefore failed to meet the formal requirements for a judicial review petition, leading to its immediate rejection as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel vice de forme perception abusive de prestations de l'aide sociale révision de taxation rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2401799
Failure to Meet Formal Requirements for Judicial Review of Social Benefit Re-examination Request
2303621
Social Welfare Claim Judicial Review Dismissal for Lack of Required Administrative Decision
459587
Appeal Regarding Suspension of Solidarity Income Benefits Following Unannounced Inspection
2410414
Appeal Dismissed for Failure to Submit Prior Administrative Decision
2207818
Applicant's Claim for Solidarity Income Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A B adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision de saisine du montant d'un mois de revenu de solidarité active (RSA) sur son livret A.

Il soutient que s'il a reçu deux fois le montant du RSA, cela s'explique par le retard la caisse d'allocations familiales dans le versement de cette aide au titre des mois de janvier et février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a décidé de saisir le montant d'un mois de RSA sur son livret A. Cependant, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,