Prisoner Wage Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment from the State for unpaid wages and damages related to an employment engagement while incarcerated in a detention facility located in Essonne. The administrative court determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for actions in tort against the State stemming from an administrative act, the case must be heard by the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event occurred, which in this instance was Versailles, not Paris, leading to the order to transfer the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Prisoner Wage Dispute Jurisdiction Transfer: The administrative court determined that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for actions in tort against the State stemming from an administrative act, the case must be heard by the administrative tribunal in the jurisdiction where the generating event occurred, which in this instance was Versailles, not Paris, leading to the order to transfer the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article is cited as the general basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Aussedat, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat lui verser la somme de 1 583,72 euros correspondant au reliquat des salaires qu'il aurait dû percevoir entre mai 2019 et août 2020 au regard des textes applicables, assorti des intérêts aux taux légal et de leur capitalisation ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi en raison du manquement de l'administration ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () "
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, lors de sa détention à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), d'un engagement à l'emploi au sein des ateliers de concession de l'établissement et pour lequel il n'a pas perçu l'intégralité des rémunérations. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE