Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Professional Chauffeur Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision of the prefect who refused to issue a professional card for chauffeur-driven transport services, following the rejection of the application due to missing required supporting documents. The court recorded the withdrawal of the application by the petitioner, as per the express declaration made by the petitioner in a subsequent filing, and formally dismissed the case based on the provisions allowing magistrates to note such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Professional Chauffeur Card: The court recorded the withdrawal of the application by the petitioner, as per the express declaration made by the petitioner in a subsequent filing, and formally dismissed the case based on the provisions allowing magistrates to note such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request by the applicant.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order to take note of a withdrawal (désistement).
Texte complet
La magistrate désignéeVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. B... n’ayant pas produits les justificatifs requis en vue de la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de VTC, son dossier a fait l’objet d’un classement sans suite.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. A... B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 octobre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
F. C...
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière