Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested the reinstatement of their points and reimbursement of legal fees. The court, however, found that the administrative tribunal of Clermont-Ferrand lacked jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Toulouse at the date of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case: The court, however, found that the administrative tribunal of Clermont-Ferrand lacked jurisdiction because, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Toulouse at the date of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1 of the dispositive to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which is the basis for the transmission order.
Cited in the reasoning to establish the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, which supports the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, complétée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de son permis dans un délai d'un mois suivant notification de la décision à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : : départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne : () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, à la date de la décision attaquée, était domicilié à Cazes Mondenard (82110) dans le département du Tarn-et-Garonne. Dans ces circonstances, en vertu des prescriptions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au le ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm