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2302014 Généré par l'IA

Case Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2302014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental council president's decision from January 2023 refusing recognition of an occupational disease, but the court rejected the application as manifestly inadmissible because the requester failed to produce the contested decision, even after being formally requested to regularize the submission by mail, which was returned unclaimed, thereby violating the requirement under the administrative justice code to attach the challenged act to the initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Case Dismissed for Failure to Attach Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité objet du litige retrait de la demande nullité d'une élection nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2205698
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2403356
Dismissal for Failure to Produce Contested Act
2304671
Application Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
24PA04160
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2407043
Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du président du conseil départemental de la Moselle du 5 janvier 2023 portant refus de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 mars 2023, visant à obtenir la production de la décision attaquée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été retourné au tribunal une première fois le 29 avril 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision qu'elle entendait contester devant le tribunal. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 21 août 2023.

Le président de la 6ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

Le greffier,