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2302013 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Moot Implicit Rejection Following Earlier Favorable Decision

Numéro de cause 2302013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection dated February 5, 2023, by the departmental mediation commission concerning the prioritization and urgency of her housing request. The court found the request manifestly inadmissible because the commission had, on January 3, 2023, explicitly recognized the petitioner's request as having priority for a T2-T3 dwelling, rendering the subsequent implicit rejection decision she was challenging moot and replaced by the earlier, favorable decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Moot Implicit Rejection Following Earlier Favorable Decision: The court found the request manifestly inadmissible because the commission had, on January 3, 2023, explicitly recognized the petitioner's request as having priority for a T2-T3 dwelling, rendering the subsequent implicit rejection decision she was challenging moot and replaced by the earlier, favorable decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande décision préjudicielle annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives clause de légitimation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it had become devoid of object.
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2313676
Mootness of Judicial Review of Implicit Rejection Following Subsequent Explicit Decision
2302780
Mootness of Annulment of Implicit Housing Decision Following Subsequent Favorable Ruling
2210108
Mootness of Annulment Action Following Subsequent Favorable Housing Decision
2203162
Housing Offer Implicit Rejection Annulment Mooted by Subsequent Explicit Decision
2206743
Departmental Housing Commission Implicit Rejection Annulment Moot Due to Express Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it had become devoid of object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 5 février 2023 par laquelle la commission départementale de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les conclusions de la requête sont irrecevables dès lors que, le 3 janvier 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du Rhône a reconnu le caractère prioritaire de la demande de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Mme A C conteste la décision implicite de rejet née le 5 février 2023 du silence conservé par la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Toutefois, par une décision du 3 janvier 2023 antérieure à l'enregistrement de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire de la situation de Mme A C en vue de l'attribution d'un logement de type T2-T3. Cette décision s'est substituée à la décision contestée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme A C, qui sont dépourvues d'objet, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 25 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,