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2302012 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Swimming Pool Construction Refusal

Numéro de cause 2302012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from January 30, 2023, that opposed their prior declaration for the construction of a swimming pool, but subsequently filed an act on January 28, 2024, indicating a complete and unconditional withdrawal of the request. The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Swimming Pool Construction Refusal: The Tribunal, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, granted the request and officially recorded the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision révocation de l'autorisation d'établissement décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2106650
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Swimming Pool Construction and Award of Costs
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2203956
Requester v. Municipality (Annulment of Swimming Pool Construction Opposition)
2301700
Withdrawal of Claim Regarding Municipal Decision on Pool Construction
2200297
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Building Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article orders the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, based on the procedural power granted to the President.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B, représenté par Me Sansiquet, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aillon-le-Jeune s'est opposé à sa demande déclaration préalable pour la construction d'une piscine.

Par acte enregistré le 28 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Aillon-le-Jeune.

Fait à Grenoble le 1er février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302012