Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a ministerial decision from December 2022 that invalidated their driving license and ordered its surrender; however, the court issued an order because the applicant filed a memorandum on November 28, 2023, simply withdrawing their claim, leading the Tribunal to acknowledge the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Invalidation: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving formal notice of the withdrawal of the case.
This article grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le Ministre de l'Intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire et lui a demandé de le restituer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".
2. Dans son mémoire enregistré le 28 novembre 2023 M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au Ministre de l'Intérieur.
Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,