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2302012 Généré par l'IA

Prisoner's Withdrawal of Secondment Appeal

Numéro de cause 2302012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of the interregional prison services director rejecting their request for secondment to a municipal office; however, the petitioner subsequently filed a document on August 16, 2023, declaring an unqualified and absolute withdrawal of their application, leading the court to grant the request pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prisoner's Withdrawal of Secondment Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel détenu annulation de la décision administrative retrait de la demande sursis à l'emprisonnement administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance, which is the core action taken in Article 1.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
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2302696
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Decision
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2502331
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2202135
Prison Transfer Denial Appeal Inadmissibility
2101290
Police Officer Secondment Annulment Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance, which is the core action taken in Article 1.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de détachement au sein de la mairie de Tarbes.

Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 16 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 17 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2302012