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2302012 Généré par l'IA

Individual Withdraws Enforcement Request After Residence Permit Issued

Numéro de cause 2302012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that implicitly rejected an individual's request for a residence permit and ordered the administrative authority to re-examine the application and issue a temporary receipt, the individual subsequently requested the court to enforce the judgment. However, after being summoned to the prefecture for the issuance of a residence permit with the right to work, the individual formally withdrew their request for enforcement, prompting the court to issue an order officially recording this unqualified withdrawal in accordance with relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual Withdraws Enforcement Request After Residence Permit Issued: However, after being summoned to the prefecture for the issuance of a residence permit with the right to work, the individual formally withdrew their request for enforcement, prompting the court to issue an order officially recording this unqualified withdrawal in accordance with relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour droit de rétractation autorisation d'exécution retrait de l'autorisation citation à comparaître expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 2 mai 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2005395 du 30 juin 2022 susvisé.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to record withdrawals by order.
Article 1er
The court recorded the withdrawal of Mme B's request for the execution of the judgment.
Généré par l'IA
2305227
Applicant Withdraws Enforcement Proceedings Following Prior Residence Permit Ruling
2204808
Enforcement of Residence Permit Order Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2504644
Withdrawal of Request for Judicial Enforcement of Residence Permit Decision
2406792
Withdrawal of Enforcement Request Regarding Interim Residence Permit Order
2304905
Withdrawal of Enforcement Claim Regarding Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court recorded the withdrawal of Mme B's request for the execution of the judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement no 2005395 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté l'admission au séjour de Mme B, et a, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français.

Par une lettre, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution par la préfecture des Alpes-Maritimes du jugement no 2005395 du 30 juin 2022.

Par une ordonnance en date du 2 mai 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2005395 du 30 juin 2022 susvisé.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B qui indique avoir été convoquée en préfecture aux fins de délivrance d'une autorisation de séjour avec droit au travail, a déclaré, par suite, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2005395 du 30 juin 2022.

Vu :

- le jugement no 2005395 du 30 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Mme A B, ressortissante géorgienne, née le 2 avril 1998, qui a été convoquée en préfecture aux fins de délivrance d'une autorisation de séjour avec droit au travail, a déclaré, par suite, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2005395 du 30 juin 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution sous astreinte du jugement no 2005395 du 30 juin 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.