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2302012 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Petition Rejected for Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2302012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued by a mayor, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide a copy of the contested decision despite being formally requested to regularize the filing after initial notification. The court reasoned, citing procedural rules, that a petition must be directed against an official decision and that failure to attach that decision, even after a specified deadline for correction has passed, renders the request inadmissible for rejection without further adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Building Permit Annulment Petition Rejected for Failure to Attach Contested Decision: The court reasoned, citing procedural rules, that a petition must be directed against an official decision and that failure to attach that decision, even after a specified deadline for correction has passed, renders the request inadmissible for rejection without further adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire notification de la décision délai légal de procédure retrait de l'autorisation nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request without further instruction.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order dismisses the application, which is the core decision based on the reasoning.
Généré par l'IA
2301169
Building Permit Annulment Due to Missing Contested Decision
2507401
Rejection of Building Permit Annulment for Failure to Produce Contested Decision
2302066
Annulment of Construction Permit Rejected for Failure to Produce Contested Act
2303239
Building Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2305393
Failure to Produce Contested Decision Renders Administrative Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order dismisses the application, which is the core decision based on the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request without further instruction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 0940522200046 délivré par le maire de Nogent-sur-Marne.

Vu :

- les lettres des 28 février 2023 et 20 mars 2023 adressées par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à transmettre la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision, qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre simple puis par courrier recommandé dont il a accusé réception le 23 mars 2023, M. A n'a pas produit, même après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision contestée. Dès lors, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a en conséquence lieu de la rejeter, pour ce motif, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 28 juillet 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,