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2302012 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's decision to dismiss their naturalization request, but the administrative tribunal of Montpellier determined it lacked territorial jurisdiction, referencing the relevant administrative justice code which designates the administrative tribunal of Nantes as competent for appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations, as the prefect's decision was derived from this authority, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Appeal Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union droit de cité transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the president of the court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article establishes the specific territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes for appeals against decisions of the minister responsible for naturalization.
Généré par l'IA
2211974
Jurisdictional Transfer in Nationality Application Annulment Case
2400992
Jurisdiction for Naturalization Appeal: Prefectural Decision Annulment
2310362
Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2321867
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2508555
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302012 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Nantes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the president of the court to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the specific territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes for appeals against decisions of the minister responsible for naturalization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision prise le 17 mars 2023 par le préfet de l'Hérault classant sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault classant sans suite sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302012 présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 10 mai 2023.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 mai 2023

Le greffier,

A. Lacaze