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2302011 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Proceedings

Numéro de cause 2302011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority sought an emergency order to compel an individual to vacate housing provided within an asylum seeker reception center. However, the authority subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its application. Therefore, the court, acting under its delegated authority to record withdrawals, accepted the stated discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Proceedings: However, the authority subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its application. Therefore, the court, acting under its delegated authority to record withdrawals, accepted the stated discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion renvoi de requérants d'asile autorité administrative retrait de l'assistance judiciaire droit d'enlèvement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2313316
Prefect's Withdrawal of Eviction Order for Asylum Seeker Housing
2505067
Withdrawal of Eviction Request Against Asylum Seekers
2502963
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2500890
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2201996
Prefect's Request Withdrawal in Asylum Center Eviction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. A de libérer le logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Le Pont à Montceau-les-Mines.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative

Par une décision du 1er mai 2023, le président du tribunal a désigné Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Saône-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A.

Fait à Dijon, le 24 juillet 2023.

La magistrate désignée,

N. ZEUDMI SAHRAOUI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,