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2302011 Généré par l'IA

Dispute Over Home Renovation Grant Jurisdiction

Numéro de cause 2302011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal regarding a grant application for home renovation, but the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the contested decision concerned an immovable property located in the jurisdiction of the Nancy Administrative Tribunal, specifically citing the rule that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.

Regeste Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Dispute Over Home Renovation Grant Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. et Mme A.

Mots-clés

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transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel modification du permis de construire recours contre des décisions administratives expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly relies on this provision to order the transfer of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-7 du code de justice administrative
This article establishes the rule for territorial competence (jurisdiction) based on the location of the property, which justifies the transfer.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article defines the specific jurisdiction (Nancy) corresponding to the location of the property, thereby supporting the transfer order.
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25MA02356
Jurisdictional Transfer in Construction Permit Appeal
2201962
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Regarding Real Estate Decisions
2300519
Jurisdiction Transfer for Housing Subsidy Dispute
2421897
Petitioner Seeks Annulment of Housing Offer Rejection; Case Transferred Due to Jurisdictional Error
2204841
Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly relies on this provision to order the transfer of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article establishes the rule for territorial competence (jurisdiction) based on the location of the property, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the specific jurisdiction (Nancy) corresponding to the location of the property, thereby supporting the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif formé contre la décision du 4 juillet 2022 par laquelle cette agence a rejeté leur demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. et Mme A est relative à un immeuble situé 35 rue Antoine Masson à Saint-Max dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis

au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. et Mme A.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet