University Professor Appointment List Annulment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the candidate list transmitted by a university to the President of the Republic for a university professor appointment in Management Science, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible because the transmission of the list constitutes a preparatory act, inseparable from the final appointment procedure, and not a decision that adversely affects rights susceptible to judicial review through an action for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Professor Appointment List Annulment Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests via order.
The operative order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 20 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la liste des candidats transmise par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au Président de la République en vue de la nomination au titre de professeur des universités de la section 6 " Sciences de gestion et du management ".
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. M. B demande au tribunal d'annuler la liste des candidats transmise par l'université Paris I Panthéon-Sorbonne au Président de la République en vue de la nomination au titre de professeur des universités de la section 6 " Sciences de gestion et du management ". Une telle mesure, qui n'est pas détachable de l'ensemble de la procédure de nomination dans le grade de professeur des universités présente, par elle-même, le caractère d'un acte préparatoire et non d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Paris, le 24 février 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.