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2302011 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2302011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, along with a request for a residence permit and damages. The court determined that, based on the petitioner's residence in Champigny-sur-Oise (Val-d'Oise) at the time the contested order was issued, jurisdiction for the case properly lies with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that competent jurisdiction pursuant to the rules governing territorial competence for disputes against administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, based on the petitioner's residence in Champigny-sur-Oise (Val-d'Oise) at the time the contested order was issued, jurisdiction for the case properly lies with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that competent jurisdiction pursuant to the rules governing territorial competence for disputes against administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
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2525175
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2204366
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502539
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2317421
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2505100
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B D A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un titre de séjour temporaire ou un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Oise, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 17 février 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C