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2302009 Généré par l'IA

Claimant Seeks Recovery Titles for Overpayment; Court Dismisses Due to Lack of Formal Conclusions

Numéro de cause 2302009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the administrative court's assistance in settling an undisputed overpayment of daily allowances received, requesting this settlement occur via the issuance of recovery titles rather than through deductions from her salary as a contracted employee of the Ministry of the Interior. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition lacked formal conclusions directed against an administrative decision or seeking the condemnation of the public authority to pay compensation, which are the only types of claims the administrative judge is empowered to rule upon under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Claimant Seeks Recovery Titles for Overpayment; Court Dismisses Due to Lack of Formal Conclusions: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition lacked formal conclusions directed against an administrative decision or seeking the condemnation of the public authority to pay compensation, which are the only types of claims the administrative judge is empowered to rule upon under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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gestion de sinistres commandement de payer contrat de droit administratif assistance administrative régime d’indemnisation recouvrement de créances

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to reject the request summarily (manifestly inadmissible).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited contextually alongside Art. R. 222-1 to explain the requirements for a valid request, leading to the rejection order.
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2405780
Jurisdictional Challenge and Lack of Administrative Appeal in Benefit Overpayment Recovery
2301423
Claimants Challenge Overpayment Recovery Decisions Following Fraudulent Omissions
2023347
Employee Contests Salary Overpayment Recovery Due to Insufficient Justification
2100598
Claimant Seeks Overpayment Cancellation and Restitution Following Unreported Funds
2009290
Administrative Title Annulment Claim Regarding Social Benefit Overpayment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to reject the request summarily (manifestly inadmissible).

Article R. 411-1 du même code

Cited contextually alongside Art. R. 222-1 to explain the requirements for a valid request, leading to the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal son aide afin de solder le trop-perçu d'indemnités journalières qui lui a été versé, qu'elle ne conteste pas, non par le biais de saisies sur son salaire de contractuelle au sein du ministère de l'intérieur mais par l'émission de titres de perception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête de Mme B ne présente pas de conclusions dirigées contre une décision administrative et ne conclut pas à la condamnation de la puissance publique à lui payer une indemnité qui lui aurait été refusée. Une telle demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le juge administratif est habilité à statuer. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 6 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.