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2302009 Généré par l'IA

Claimant v. Prefect Regarding Invalidated Examination Score

Numéro de cause 2302009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the Administrative Tribunal seeking review of a Prefectural decision dated April 20, 2023, which invalidated their general theoretical examination score obtained on November 14, 2022, after having previously submitted an administrative appeal (recours gracieux) to the Prefect. The court dismissed the claim, reasoning that under the relevant administrative justice code, it is not the role of the administrative judge to rule directly on an administrative appeal filed with the authority itself, as the Prefect is solely competent to decide upon such a preliminary appeal, making the claimant's submission manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Prefect Regarding Invalidated Examination Score: The court dismissed the claim, reasoning that under the relevant administrative justice code, it is not the role of the administrative judge to rule directly on an administrative appeal filed with the authority itself, as the Prefect is solely competent to decide upon such a preliminary appeal, making the claimant's submission manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union décision préjudicielle objet du litige arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the claim based on the provision allowing the rejection of clearly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2301391
Prefectural Decision Review Denied as Improper Direct Appeal
2300331
Administrative Court Jurisdiction Over Examination Score Re-evaluation
2300639
Petitioner v. Administration Regarding Examination Score Review Refusal
2303397
Candidate Challenge to Examination Admission Decision
2504033
Candidate v. Administrative Tribunal (Re-evaluation of Competition Score)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the claim based on the provision allowing the rejection of clearly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A forme un recours gracieux contre la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a procédé à l'invalidation de son épreuve théorique générale obtenue le 14 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. A formule auprès du tribunal un recours gracieux contre la décision du 20 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a procédé à l'invalidation de son épreuve théorique générale obtenue le 14 novembre 2022. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le préfet de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Rouen, le 2 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302009