Driver's License Suspension Annulment Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A C, représenté par Me Tollis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Ardèche a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduire, rétabli en sa validité ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2302216 rejetant la requête en référé par laquelle Mme C a demandé la suspension de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. Par une ordonnance n° 2302216 du 22 mars 2023, notifiée à la requérante et à son conseil le même jour, le juge des référés a rejeté la requête de Mme C tendant à la suspension de la décision du 30 septembre par laquelle le préfet de l'Ardèche a prononcé la suspension administrative de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme C est réputée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 24 septembre 2024

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier