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2302008 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Regularize Filing for Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2302008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental council decision confirming an overpayment recovery of an active solidarity income benefit totaling €4,598.13, arguing the sums were reimbursements and asserting extreme financial precarity with a dependent child. However, the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with the tribunal's formal request, sent via registered mail, to regularize the filing by providing a signed copy of the petition as required by the Code of Administrative Justice, even after the allotted time had long expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Filing for Benefit Overpayment Recovery: However, the court dismissed the request because the petitioner failed to comply with the tribunal's formal request, sent via registered mail, to regularize the filing by providing a signed copy of the petition as required by the Code of Administrative Justice, even after the allotted time had long expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage moment du dépôt obtention frauduleuse d'une prestation réquisition de faillite contentieux de sécurité sociale défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was not regularized (signed) within the prescribed time limit.
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2504440
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Due to Failure to File Mandatory Prior Appeal
2203827
Petitioner Fails to Substantiate Claim for Social Benefit Overpayment Remission
2500178
Claimant Fails to Regularize Signature on Appeal of Overpayment Order
2300324
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission in Debt Annulment Case
2400180
Petitioner Fails to Substantiate Claim for Full Remission of Income Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the application.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was not regularized (signed) within the prescribed time limit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Aveyron du 9 février 2023 a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 598,13 euros.

Il soutient que :

- la décision est infondée dès lors qu'il a justifié que les sommes perçues correspondaient à des remboursements de son ex-compagne et de sa mère ;

- il est en situation de grande précarité alors qu'il a un enfant à charge.

Par lettre du 14 avril 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en adressant un nouvel exemplaire signé de sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 avril 2023 par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été retourné au tribunal signé, M. B n'a pas régularisé sa requête plus de quatre mois après le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. B, qui n'est pas signée, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2302008