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2302008 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication of Expulsion Appeal Unnecessary

Numéro de cause 2302008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory, denying him voluntary departure time, setting a destination country for removal, and imposing a two-year ban on re-entry, along with requests for the authority to reconsider his situation and for provisional residence authorization with work authorization. The Administrative Tribunal of Paris issued an order stating there was no need to rule on the request because the petitioner failed to provide any address in his filing or the case documents, making it impossible for the court to serve him with subsequent procedural acts, thereby rendering a judgment on the merits currently unnecessary.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication of Expulsion Appeal Unnecessary: The Administrative Tribunal of Paris issued an order stating there was no need to rule on the request because the petitioner failed to provide any address in his filing or the case documents, making it impossible for the court to serve him with subsequent procedural acts, thereby rendering a judgment on the merits currently unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement rupture de ban décision préfectorale de renvoi questions procédurales retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court ordered that there is no need, at this stage, to rule on the application.
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2222949
Applicant's Failure to Provide Address Renders Expulsion Order Challenge Moot
2227063
Failure to Provide Address Renders Judgment Unnecessary in Deportation Order Challenge
2306057
Petitioner Fails to Provide Address, Rendering Administrative Appeal Inadmissible
2224943
Failure to Provide Address Renders Deportation Appeal Inadmissible
2328856
Refusal to Accept Petition Due to Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need, at this stage, to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 8 février 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2302008/12-3