Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to compel a municipality to release her complete individual file, following an implicit refusal, and requested damages and enforcement penalties. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from both the instance and the action, which the municipality accepted; consequently, the court, applying rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, simply recorded the withdrawal without addressing the merits of the original administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from both the instance and the action, which the municipality accepted; consequently, the court, applying rules allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, simply recorded the withdrawal without addressing the merits of the original administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Merpins refusant de lui communiquer son dossier individuel ;
2°) d'enjoindre à la commune de Merpins de lui communiquer une copie intégrale de son dossier individuel par courrier ou de manière dématérialisée, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge de la commune de Merpins la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la commune de Merpins, représentée par le cabinet Drouineau 1927, accepte le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Commune de Merpins.
Une copie sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Poitiers, le 20 septembre 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2302007