Petition Dismissed for Lack of Stated Conclusions or Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition challenging an employer's decision from February 7, 2023, which denied the renewal of their request for part-time work at 80%; however, the court dismissed the petition under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the filing failed to include any statement of conclusions or grounds, rendering it manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Stated Conclusions or Grounds: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the filing failed to include any statement of conclusions or grounds, rendering it manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because it lacked any stated conclusions or grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 4 mars 2023, Mme B A a fait parvenir au tribunal la décision du 7 février 2023 par laquelle son employeur, le service départemental d'incendie et de secours du Nord, a refusé de lui accorder le renouvellement de son temps partiel sur autorisation à 80 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. En l'espèce, la requête présentée par Mme A ne contient l'exposé d'aucune conclusion et d'aucun moyen. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 12 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,