Withdrawal of Action Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated May 16, 2023, which suspended their driving license due to medical unsuitability to drive. However, the applicant subsequently filed an act on June 9, 2023, which the court interpreted as a clear and unconditional withdrawal of the initial request. Therefore, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Annulment of Driving License Suspension: However, the applicant subsequently filed an act on June 9, 2023, which the court interpreted as a clear and unconditional withdrawal of the initial request. Therefore, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by granting acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article orders the notification of the decision.
This provision authorizes the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire en considérant qu'il ressort du dossier médical que son état de santé ne lui permet pas de conduire un véhicule à moteur.
Par un acte enregistré le 9 juin 2023, M. A B demande " l'annulation de la requête ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un acte enregistré le 9 juin 2023, M. A B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 19 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2302006