Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year reentry ban, arguing the decision should be re-examined. The administrative tribunal, considering the applicable rules on jurisdiction, determined that because the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal: The administrative tribunal, considering the applicable rules on jurisdiction, determined that because the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article, cited in the reasoning, grants the designated magistrate the power to rule by ordinance, which is the type of decision rendered here.
This article establishes the competent tribunal based on the place of residence, which is the reason for the transmission of the case.
This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, which is the tribunal declared competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Bay, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier de non-admission ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions d'obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions des articles R. 776-13-1 et R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de police et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 février 2023.
La magistrate désignée,
J. B.
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