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2302005 Généré par l'IA

Driving License Suspension Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2302005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision suspending their driving license, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the application by producing the contested decision within the allotted fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice, which allows the court president to reject applications that have not been properly completed after being asked to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Driving License Suspension Annulment Appeal Dismissed for Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension vice de procédure retrait de permis de conduire annulation civile conduite malgré une incapacité procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the rejection of the application, based on the following procedural grounds.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is the primary legal basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the procedural requirement (producing the contested decision) that was not met, justifying the inadmissibility.
Généré par l'IA
2400321
Driving License Suspension Annulment Request Dismissed for Procedural Defects
2416058
Driving License Annulment Appeal Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2509381
Driving License Suspension Injunction Dismissed for Procedural Defect
2203221
Suspension of Driving License Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2408777
Driving License Suspension and Re-examination Injunction Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application, based on the following procedural grounds.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is the primary legal basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the procedural requirement (producing the contested decision) that was not met, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue.

Par un courrier en date du 23 mai 2023, M. B A a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision qu'il entend attaquer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. En dépit de la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal le 23 mai 2023 et lue le jour même, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de M. A ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 précité du code de justice administrative et ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2302005