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2302005 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Modification in Epinal

Numéro de cause 2302005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Vosges department filed a challenge against the building permit modification issued by the Mayor of Epinal to a company for a project on Rue du Char d'Argent, but subsequently filed a motion on July 21, 2023, explicitly withdrawing this challenge. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to acknowledge the straightforward and unqualified withdrawal of the appeal filed by the Prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Modification in Epinal: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to acknowledge the straightforward and unqualified withdrawal of the appeal filed by the Prefect.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la demande interdiction de bâtir de droit public approbation des plans griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the authority granted.
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2106053
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2202573
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301141
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200863
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301577
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the authority granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 5 juillet 2023, la préfète des Vosges demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2023 par lequel le maire de la commune d'Epinal a délivré à la société Art du spa un permis de construire modificatif pour un projet situé 1B rue du Char d'Argent à Epinal.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la préfète des Vosges déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire du 21 juillet 2023 visé ci-dessus, la préfète des Vosges déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète des Vosges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Vosges, à la commune d'Epinal et à la société Art du spa.

Fait à Nancy, le 28 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.