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2302005 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2302005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to suspend a ministerial decision authorizing their dismissal and requested the State pay litigation costs, but subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of the entire application. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire état requérant révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be acknowledged.
Généré par l'IA
2304692
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2205962
Application Withdrawal and Costs in Judicial Review
2310829
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2301368
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Lalande, demande au tribunal de suspendre la décision du 10 juillet 2023 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais du procès.

Par un acte, enregistré le 2 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 2 août 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au GIE AG2R.

Fait à Caen, le 11 août 2023.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef

D. Dubost