Father's Appeal of Son's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul the French consulate's decision to refuse a long-stay visa for the applicant's son, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the father lacked the legal standing to challenge a visa refusal for his adult son and failed to regularize the petition by having the son sign it or by demonstrating a proper mandate, despite receiving a formal request to do so. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the father, acting solely as the parent, could not contest the visa refusal on behalf of his adult son, and since the application was not properly signed by the son or a mandated representative other than those specifically listed, the petition remained fatally flawed and must be rejected under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests that are not subsequently regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Father's Appeal of Son's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, the father, acting solely as the parent, could not contest the visa refusal on behalf of his adult son, and since the application was not properly signed by the son or a mandated representative other than those specifically listed, the petition remained fatally flawed and must be rejected under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests that are not subsequently regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the President to reject the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
This article contains the final order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a refusé de délivrer un visa de long séjour à son fils, M. C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
1. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
2. La requête présentée par M. D B tend à l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à son fils C B né le 26 avril 2021. Toutefois, M. B ne justifie pas en sa seule qualité de père d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité d'un refus de visa opposé à son fils majeur. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de son fils majeur. En dépit de la demande de régularisation, qui lui a été adressée par lettre recommandée du 14 février 2023 et dont il a été accusé réception le 16 février 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en y faisant apparaître la signature de C B ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.
Fait à Nantes, le 15 février 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,