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2302004 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs

Numéro de cause 2302004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of the implicit rejection of their residence permit application and requested an injunction compelling the prefect to issue a "salarié" permit or to reexamine the situation, alongside seeking costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The administrative tribunal granted the withdrawal, acknowledging the pure and simple nature of the abandonment of the main claims, and subsequently rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case, thus issuing an order formalizing the withdrawal and dismissing the residual conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) their claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The administrative tribunal granted the withdrawal, acknowledging the pure and simple nature of the abandonment of the main claims, and subsequently rejected the remaining claim for costs based on the circumstances of the case, thus issuing an order formalizing the withdrawal and dismissing the residual conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête frais administratifs annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the application of this article concerning the allocation of costs following the partial withdrawal of the claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of claims concerning only costs.
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2409790
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Cost Claim Rejection
2302787
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim; Court Rejects Costs Request
2409620
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal and Denial of Costs
2202689
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Rejection of Legal Aid Costs
2204678
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim, Maintains Claim for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of claims concerning only costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the application of this article concerning the allocation of costs following the partial withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Renda, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 1er mars 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de huit jours à compter la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; à défaut d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 22 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis