Company Withdrawal of Action Against Hospital Center Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a revenue notice for €8,181.33 issued by a hospital center and requested the discharge of the debt, following an invitation to mediation which the company accepted. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew both its request and action before the court. The Administrative Tribunal consequently issued an order accepting the company's plain and simple withdrawal of action, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.231-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action Against Hospital Center Revenue Notice: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew both its request and action before the court. The Administrative Tribunal consequently issued an order accepting the company's plain and simple withdrawal of action, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order based on the applicant's withdrawal.
Cited as the legal basis empowering the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la SAS EURODEP, représenté par la SELARL KOS avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n°1507619 émis à son encontre par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en vue du recouvrement de la somme de 8 181,33 euros, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge de la somme à payer ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courriers en date du 7 juin 2023, la SAS EURODEP et le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ont été invités, par le tribunal, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L.231-7 du code de justice administrative.
Par courrier, enregistré le 8 août 2023, la SAS EURODEP, a déclaré donner son accord pour la médiation.
Par un acte, enregistré le 26 septembre 2023, la SAS EURODEP déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par acte enregistré le 26 septembre 2023, la SAS EURODEP déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SAS EURODEP de son désistement d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EURODEP et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
Fait à Nîmes, le 4 octobre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,