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2302003 Généré par l'IA

Bank Withdrawal of VAT Restitution Claim

Numéro de cause 2302003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank filed a request seeking the restitution of €130,837 in Value Added Tax paid for the year 2021, but subsequently filed a subsequent memorandum formally withdrawing the entire claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and therefore ruled to officially acknowledge the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Bank Withdrawal of VAT Restitution Claim: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unqualified and therefore ruled to officially acknowledge the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
TVA = Taxe à la valeur ajoutée remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les prestations en capital restitution de l'état antérieur valeur ajoutée retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application, as ordered.
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2011770
Bank VAT Refund Dispute Withdrawn After Partial Reimbursement
2200832
Company Withdrawal of VAT Restitution Claim
2212933
Withdrawal of Claim for Tax Restitution Against State
2223163
Voluntary Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2408555
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire demande au tribunal de prononcer la restitution, à concurrence de 130 837 euros en droits, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a initialement acquittée au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale de crédit agricole Centre Loire et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.