Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review by the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand to annul a decision from the family allowance fund regarding a partial remission of a work bonus debt, leaving the applicant liable for a remaining balance of €271.62. Following the filing of a defense by the fund, the applicant formally and unequivocally withdrew their petition. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Following the filing of a defense by the fund, the applicant formally and unequivocally withdrew their petition. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the complete withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article grants the administrative tribunal presidents the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de la prime d'activité laissant à sa charge une somme de 271,62 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 novembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm