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2302002 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal

Numéro de cause 2302002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a refusal by the national hospital management center to authorize the practice of medicine in radiology and medical imaging in France, requesting the issuance or reexamination of the authorization and awarding costs. However, the applicant subsequently submitted a statement withdrawing the entire request, leading the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal: However, the applicant subsequently submitted a statement withdrawing the entire request, leading the administrative court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel réexamen médical frais administratifs retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgement of a withdrawal by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the dispositive act.
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2403326
Petitioner Withdraws Judicial Review of Practice Authorization Refusal
2201895
Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision
2105191
Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Center and Treasury Office
2312519
Claimant Withdraws Judicial Review Application Against Hospital Center
2305726
Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Specialty Authorizations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgement of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A A, représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le Centre national de gestion hospitalière a refusé de l'autoriser à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " radiologie et imagerie médicale " ;

2°) d'enjoindre au Centre national de gestion de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire d'exercer la médecine dans la spécialité " radiologie et imagerie médicale "

3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et au Centre national de gestion.

Fait à Caen, le 4 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis