Prefectural Requisition Annulment Dismissed Due to Lack of Substantive Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requisitioning their services for a specific date and time, arguing that the notification of the decision was irregular. The court dismissed the application, reasoning that while notification irregularities can affect the deadline for filing an appeal, they do not impact the substantive legality of the administrative decision itself; thus, as the sole argument presented was inoperable concerning the legality of the decision and no other grounds were raised within the statutory appeal period, the request was rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Requisition Annulment Dismissed Due to Lack of Substantive Challenge: The court dismissed the application, reasoning that while notification irregularities can affect the deadline for filing an appeal, they do not impact the substantive legality of the administrative decision itself; thus, as the sole argument presented was inoperable concerning the legality of the decision and no other grounds were raised within the statutory appeal period, the request was rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
This is the dispositive order concerning the notification of the decision.
The court explicitly cites the grounds (4° and 7°) of this article in the reasoning leading to the rejection of the request, which is the main ground for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a réquisitionné aux fins d'assurer ses fonctions à l'écluse de Marckolsheim le même jour de 13 heures à 21 heures.
M. A soutient que la décision le réquisitionnant a été notifiée dans des conditions irrégulières.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".
2. M. A se borne à invoquer, à l'appui de sa requête, un unique moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative, si elles sont de nature, le cas échéant, à proroger le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur la légalité de ladite décision.
3. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, doit être rejetée, en application des dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,