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2302000 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction: Family Allowance Aid Reduction Appeal

Numéro de cause 2302000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged before the Bordeaux Administrative Tribunal a decision by the Family Allowance Fund of the Pyrénées-Atlantiques concerning a partial reduction of personalized housing aid debt. The Tribunal ruled that pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for appeals against decisions made by an authority situated within the Pyrénées-Atlantiques falls under the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Jurisdiction: Family Allowance Aid Reduction Appeal: The Tribunal ruled that pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for appeals against decisions made by an authority situated within the Pyrénées-Atlantiques falls under the Administrative Tribunal of Pau, and therefore ordered the referral of the case file to the competent court.

Mots-clés

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allocation familiale décision de renvoi autorité administrative compétence territoriale entraide judiciaire civile procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal to transmit the case file to another administrative court it deems competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Pau, which is the competent court.
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2322023
Referral of Jurisdiction in Family Allowance Fund Dispute
2403654
Jurisdictional Transfer of Family Allowance Fund Appeals
2305939
Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
23MA01679
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Referral to Council of State)
2312589
Family Allowance Fund v. Individual (Jurisdictional Referral)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal to transmit the case file to another administrative court it deems competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Pau, which is the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 6 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé une remise partielle de dette d'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête de Mme A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 27 avril 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,