Appeal Dismissed for Untimely Filing in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul an order requiring an individual to leave the national territory without delay, which also set a destination country and imposed a one-year re-entry ban, was dismissed as manifestly inadmissible because it was filed on February 27, 2023, after the 48-hour statutory appeal deadline had expired following notification of the order on February 24, 2023. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it could reject an appeal clearly subject to a non-curable inadmissibility by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 512-1 du code de justice administrative, Article R. 776-15 4° du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it could reject an appeal clearly subject to a non-curable inadmissibility by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the appeal due to manifest inadmissibility.
This article formally rejects the request of Mr. A, based on the grounds cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été notifié au requérant le 24 février 2023 à 16 heures 35, qu'il comportait la mention des voies et délais de recours, indiquant, en application des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures pour former son recours à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal administratif compétent. Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 27 février 2023 à 14 heures 30, soit après l'expiration du délai de recours, est tardive et donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Garron
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,