Tax Recovery Limitation and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought a declaration that the recovery action for the remainder of a 3% property tax from 2014 was time-barred, requested the debt be deemed non-due, and sought legal costs. Following the tax authority's admission that the recovery action for the €35,052 balance was prescribed, the applicant was deemed to have withdrawn its primary request for discharge from the obligation to pay the tax, leading the tribunal to formally record the withdrawal pursuant to procedural rules applicable when only a cost claim remains. Consequently, the court granted the applicant's cost claim, ordering the State to pay the company €1,200 under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Recovery Limitation and Costs Award: Following the tax authority's admission that the recovery action for the €35,052 balance was prescribed, the applicant was deemed to have withdrawn its primary request for discharge from the obligation to pay the tax, leading the tribunal to formally record the withdrawal pursuant to procedural rules applicable when only a cost claim remains. Consequently, the court granted the applicant's cost claim, ordering the State to pay the company €1,200 under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order acknowledges the withdrawal of the application ('désistement de la requête').
The second order awards costs to the applicant based on this provision.
This article is cited in the second operative order as the legal basis for ordering the State to pay a sum to SA Schoenfels for costs.
Although cited in the reasoning (point 1), it is not explicitly cited in the numbered operative orders (Article 1er, 2, 3), which only deal with giving notice of withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la société anonyme de droit luxembourgeois Schoenfels, représentée par Me Obadia, demande au tribunal :
1°) de constater l'acquisition de la prescription du solde de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France et afférente à l'année 2014 au titre de l'article 274 du livre des procédures fiscales ;
2°) de prononcer de défaut d'exigibilité de la somme de 35 052 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, qui indique que le solde de la taxe de 3 % s'élevant à la somme de 35 052 euros est atteint par la prescription de l'action en recouvrement, doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la SA Schoenfels doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer le reliquat de taxe de 3% réclamé pour 35 052 euros mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, la société anonyme Schoenfels doit, à la suite de la reconnaissance par l'administration fiscale de la prescription de l'action en recouvrement du solde de la taxe de 3% s'élevant à la somme de 35 052 euros, être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer ladite imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SA Schoenfels au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761- du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Schoenfels.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à SA Schoenfels, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Schoenfels et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nice, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.