Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal Due to Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment notice for 250 euros issued by a municipality concerning illegal waste disposal costs, but subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the claim, and because the contested payment notice had already been cancelled by the municipality, the President of the chamber accepted the withdrawal of the application and the related claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal Due to Cancellation: 761-1 of the Code of Administrative Justice, pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order on the admission of the withdrawal.
Cited in Article 1 to give notice of the withdrawal of the related claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 22 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 250 euros émis à son encontre le 20 février 2023 par la commune de Voiron, correspondant aux frais induits par un ramassage d'un dépôt sauvage de déchets.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la commune de Voiron conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Voiron conclut au rejet de la requête.
Elle indique au tribunal que l'avis de somme à payer contesté a été annulé le 16 octobre 2023.
Par mémoire enregistré le 21 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En concluant dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête, la commune de Voiron doit être regardée comme se désistant de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et des conclusions de la commune de Voiron présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Voiron.
Fait à Grenoble le 30 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301996