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2301996 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residency Permit Annulment Action

Numéro de cause 2301996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision to dismiss her residency permit application, requesting the authority be ordered to issue a permit or re-examine her case, along with associated legal costs. The respondent authority subsequently filed a defense maintaining the request should be rejected. However, the petitioner later filed a clear and simple notice of withdrawal of her entire petition. The Tribunal, acting under its authority to formally record such withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's renunciation of her action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Residency Permit Annulment Action: The respondent authority subsequently filed a defense maintaining the request should be rejected. However, the petitioner later filed a clear and simple notice of withdrawal of her entire petition. The Tribunal, acting under its authority to formally record such withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's renunciation of her action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour violation des charges d'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403414
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residency Permit Annulment Claim
2108399
Petitioner Withdraws Residence Permit Annulment Action
2208572
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2328405
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2402466
Withdrawal of Petition to Annul Residency Permit Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sa demande de titre de séjour sans suite ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision en date du 4 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et Me Levi-Cyferman.

Fait à Nancy, le 16 juillet 2024.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301996